Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-169 du 2 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378601
Texte parentLEGITEXT000005627619
Référencearticle 5 du décret n°99-169 du 2 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa de l'article 16, la référence au « 1o » est remplacée par la référence au « 2o ». II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, la référence à « l'article 29 » est remplacée par la référence à « l'article 27 ».
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