Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé : « Les articles 5, 14, 20 et 28 du décret du 25 août 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : »
Décret n°99-169 du 2 mars 1999 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-169 du 2 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378602
Texte parentLEGITEXT000005627619
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