Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 2 ainsi que le tableau relatif aux assistants figurant à l'article 3 du décret no 62-382 du 3 avril 1962 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-170 du 8 mars 1999 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-170 du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510409
Texte parentLEGITEXT000005627621
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