1. Le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires d'autres corps enseignants occupant, à la date de publication du présent décret, des emplois d'assistant régis par le décret du 8 avril 1983 conservent les droits et restent tenus des obligations prévus aux alinéas deuxième et troisième de l'article 10 de ce dernier texte.
Décret n°99-170 du 8 mars 1999 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-170 du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510413
Texte parentLEGITEXT000005627621
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