1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999 sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Décret n°99-170 du 8 mars 1999 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-170 du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510415
Texte parentLEGITEXT000005627621
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