Décret n°99-170 du 8 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°99-170 du 8 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006510398

Texte parentLEGITEXT000005627621

Référencearticle 2 du décret n°99-170 du 8 mars 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

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