1. Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 1999.
TexteLoi n° 99-174 du 10 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658062
Texte parentLEGITEXT000005627626
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