Arrêté du 25 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 1999.

TexteArrêté du 25 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006608597

Texte parentLEGITEXT000005627631

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1999 (version du 11 mars 1999)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.

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