Arrêté du 25 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mars 1999.

TexteArrêté du 25 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006608598

Texte parentLEGITEXT000005627631

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1999 (version du 11 mars 1999)Légifrance →

1. Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

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