Arrêté du 25 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 1999.

TexteArrêté du 25 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006608596

Texte parentLEGITEXT000005627631

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 1999 (version du 11 mars 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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