Article 1 LEGIARTI000006330966
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1999
NatureDécret
Signé le10 mars 1999
Publié le12 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9920888D
IdentifiantLEGITEXT000005627634
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ;
Vu l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330965
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 1999).