Décret n°99-180 du 10 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 1999.

TexteDécret n°99-180 du 10 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006330965

Texte parentLEGITEXT000005627634

Référencearticle 2 du décret n°99-180 du 10 mars 1999 (version du 12 mars 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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