Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-183 du 11 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723700
Texte parentLEGITEXT000005627637
Référencearticle 11 du décret n° 99-183 du 11 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, après l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 61-1 ainsi rédigé : « Art. 61-1. - Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 61, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu. Les activités de soins dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville ne sont pas prises en compte. »
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