1. Les dispositions des articles 6, 12 et 14 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.
Décret n° 99-183 du 11 mars 1999 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 13 mars 1999.
TexteDécret n° 99-183 du 11 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723705
Texte parentLEGITEXT000005627637
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