Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-189 du 11 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426785
Texte parentLEGITEXT000005627643
Référencearticle 2 du décret n°99-189 du 11 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 17 janvier 1990 précité, les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : «
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 3-1, art. 3-2
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