Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-189 du 11 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426787
Texte parentLEGITEXT000005627643
Référencearticle 4 du décret n°99-189 du 11 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 2o de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 précité, les mots : « l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 5
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