Décret n°99-189 du 11 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mars 1999.

TexteDécret n°99-189 du 11 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426783

Texte parentLEGITEXT000005627643

Référencearticle 5 du décret n°99-189 du 11 mars 1999 (version du 13 mars 1999)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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