Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,