Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-190 du 11 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426789
Texte parentLEGITEXT000005627644
Référencearticle 1 du décret n°99-190 du 11 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 9. - Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions du II de l'article 1er et des articles 3, 3-2, 5 à 7 et 9 à 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-668 du 9 mai 1995 : art. 9
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