Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 susvisée, les mots : « le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.