1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 1999.
TexteDécret n° 99-193 du 12 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006286114
Texte parentLEGITEXT000005627646
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