Arrêté du 22 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1999.

TexteArrêté du 22 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006361107

Texte parentLEGITEXT000005627649

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 1999 (version du 16 mars 1999)Légifrance →

1. Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.

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