Arrêté du 22 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1999.

TexteArrêté du 22 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006361105

Texte parentLEGITEXT000005627649

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 1999 (version du 16 mars 1999)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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