Article 1 LEGIARTI000006860606
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1999
NatureArrêté
Signé le11 mars 1999
Publié le16 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9994725A
IdentifiantLEGITEXT000005627651
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 341-5,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006860600
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1999).