Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré un nouvel article A. 344-14 ainsi rédigé dans le code des assurances : « Art. A. 344-14. - En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000. « Ce rapport comprend notamment : « - la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ; « - la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ; « - l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ; « - l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ; « - l'état de mise au point des tests de validation ; « - l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ; « - la description des procédures de secours disponibles et prévues. « D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés. « Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes. »