1. Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°99-203 du 18 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 1999.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499464
Texte parentLEGITEXT000005627663
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