Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499473
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 10 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le dernier alinéa de l'article R. 147 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit : « Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 40 F ; « Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ; « Pour les autres véhicules immatriculés : 16 F. »
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