Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A la fin de l'article R. 147-1, les mots : « à l'article R. 289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».
Décret n°99-203 du 18 mars 1999 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499474
Texte parentLEGITEXT000005627663
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.