Décret n°99-203 du 18 mars 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 mars 1999.

TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499477
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 14 du décret n°99-203 du 18 mars 1999 (version du 20 mars 1999)Légifrance →

1. L'article R. 202 est abrogé.

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