Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499479
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 16 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le 1o de l'article R. 210 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation en application des articles 177-1 et 212-1 ; ».
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