Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499480
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 17 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - La section X du chapitre II intitulée « Des frais d'exécution des arrêts » et ne comprenant aucun article est remplacée par les dispositions suivantes : « Section X « Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés « Art. R. 213. - Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de ces documents. »
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