Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499482
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 19 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 234 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par le greffe du mémoire ou de l'état certifié. »
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