Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 92 du code de procédure pénale est modifié comme suit : I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés. » II. - Après le 17o, sont ajoutés un 18o, un 19o et un 20o ainsi rédigés : « 18o Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ; « 19o Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; « 20o Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la République selon les modalités prévues au décret no 95-692 du 9 mai 1995. »