Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499466
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 3 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 19o de l'article R. 93 est remplacé par les dispositions suivantes : « 19o Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal. « 20o Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5o de l'article 131-6 et du 2o de l'article 131-14 du code pénal. »
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