Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499468
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 5 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au second alinéa des articles R. 112 et R. 129, les mots : « perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » et au second alinéa de l'article R. 140, les mots : « perte de salaire ou traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » sont remplacés par les mots : « perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ».
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