Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499469
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 6 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article R. 117, les 7o à 9o sont remplacés par les dispositions suivantes : « 7o Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY 5 ; « 8o Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2o de l'article R. 120-2 : C 3,5 ; « 9o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ; « 10o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5. »
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