Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-203 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499471
Texte parentLEGITEXT000005627663
Référencearticle 8 du décret n°99-203 du 18 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 122 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « 60 F » sont remplacés par les termes : « 73 F ». II. - Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « 80 F » et « 72 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 97 F » et « 87 F ». III. - Au 2o du deuxième alinéa, les termes : « 40 F » et « 36 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 48 F » et « 44 F ».
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