1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-204 du 18 mars 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-204 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510559
Texte parentLEGITEXT000005627664
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