1. Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret n°99-204 du 18 mars 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-204 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510553
Texte parentLEGITEXT000005627664
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