1. Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 6 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
Décret n°99-204 du 18 mars 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-204 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510556
Texte parentLEGITEXT000005627664
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