Décret n°99-204 du 18 mars 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°99-204 du 18 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510557
Texte parentLEGITEXT000005627664
Référencearticle 8 du décret n°99-204 du 18 mars 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

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