Arrêté du 17 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 1999.

TexteArrêté du 17 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006642458
Texte parentLEGITEXT000005627667
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1999 (version du 20 mars 1999)Légifrance →

1. L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal sont suspendus.

2. Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006642458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.