Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999

RattachementTITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006386110

Texte parentLEGITEXT000005627671

Référencearticle 10 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier.

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