TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre III : Le gouvernement
Section 1 : Composition et formation.
IdentifiantLEGIARTI000020960167
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 115 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président. Les résultats de cette élection sont notifiés par le président nouvellement élu au président du congrès et au haut-commissaire.
2. A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions.
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