TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre III : Le gouvernement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006386232
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 124 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques.
2. Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
3. Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.
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