RattachementSection 4 : Attributions du président du gouvernement.
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre III : Le gouvernement
Section 4 : Attributions du président du gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000028213959
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 136 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès :
2. 1° Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu'un rapport sur l'état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l'activité de celles-ci ;
3. 2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
4. Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.
5. Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence, le président du gouvernement adresse, le cas échéant par voie électronique, au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
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