TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Section 1 : Le sénat coutumier.
IdentifiantLEGIARTI000020960186
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 145 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. A son initiative ou sur la demande d'un conseil coutumier, le sénat coutumier peut saisir le gouvernement, le congrès ou une assemblée de province de toute proposition intéressant l'identité kanak.
2. L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites réservées à cette proposition.
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