TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Section 1 : Le sénat coutumier.
IdentifiantLEGIARTI000020960184
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 147 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier.
2. Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d'agents de la Nouvelle-Calédonie.
3. Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.