TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Section 2 : Les conseils coutumiers.
IdentifiantLEGIARTI000020960195
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 151 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.
3. Le congrès fixe les modalités d'application du présent article.
4. Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
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