RattachementChapitre Ier : Les assemblées de province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre Ier : Les assemblées de province.
IdentifiantLEGIARTI000006386265
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 157 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président de l'assemblée de province.
2. Dans les matières de sa compétence, l'assemblée de province peut prendre les mesures prévues par les articles 86 à 88.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.